Sur recommandation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, a pris la mesure suivante le 29 juillet 2011: Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée et abrogation du Décret imposant une surtaxe à l’Union européenne.
"Le Décret imposant une surtaxe à l’Union européenne était entré en vigueur en août 1999, le Canada ayant obtenu de l’Organe de règlement des différends de l'OMC l’autorisation de prendre des mesures de représailles à l’encontre de l’Union européenne parce que celle-ci avait interdit les importations de viande canadienne provenant d’animaux traités aux hormones de croissance. Le Décret prévoyait l’application d’une surtaxe de 100 % sur certains produits de viande (bœuf et porc) et cornichons provenant de 15 pays de l’UE.
Conformément au protocole d’entente conclu entre le Canada et la Commission européenne pour régler le différend commercial, l’UE indemnisera le Canada en autorisant l’entrée en franchise de droits de certaines quantités de bœuf non traité aux hormones exportées depuis le Canada, et le Canada supprimera la surtaxe dont sont actuellement frappés certains produits de bœuf et de porc et cornichons importés de l’UE".
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